Conditions générales de vente

Ci-dessous les conditions générales liées à nos prestations.
Hébergement-web proposant des services de sociétés spécialisées dans le secteur garantissant les prestations indiquées sur www.hebergement-web.ch ces conditions sont 100% identiques à celles auxquelles vous serez soumis avec la société qui fournira le service. Une fois la commande passée vous recevrez ces mêmes conditions avec le nom de la société qui va réaliser votre service.
Hébergement-web restera votre plateforme de communication et commande, permettant ainsi de vous garantir une qualité de service optimale et de vous faire bénéficier d’éventuels avantages ou actions.

1. Champ d’application
   1. Les présentes conditions générales (CG) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hébergement Web (ci-après Hébergement Web) s’engage à héberger, via le service Hébergement Web les sites de ses clients (ci-après client) ainsi que les responsabilités respectives des parties.
   2. Toute commande d’un service de Hébergement Web implique l’acceptation par le client des présentes CG ainsi que du nom de domaine tel qu’indiqué dans la commande.
   3. Ces CG sont valables pour toutes les dispositions contractuelles prévues par Hébergement Web, sauf accord écrit des parties.
   4. Si une disposition des présentes CG devaient être ou devenir nulle ou sans effet, la validité et les effets des dispositions restantes demeurent inchangées. Dans un tel cas, la disposition viciée est interprétée ou complétée, de manière à ce que le but recherché des présentes CG soit atteint autant que possible.
2. Etendue des prestations et modification
   1. L’étendue des prestations et conditions contractuelles se trouvent détaillées :
      • dans la liste des prestations et des prix disponible sur www.hebergement-web.ch,
      • dans le bon de commande du client,
      • ainsi que dans les présentes CG.
   2. Ces CG peuvent être modifiées en tout temps par Hébergement Web. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.hebergement-web.ch.
      Le client peut s’y opposer par écrit dans un délai de trente jours dès la notification à l’adresse de contact du client des nouvelles CG. En cas d’opposition, le contrat est résilié avec effet immédiat. La partie non utilisée de l’hébergement sera alors remboursée à l’exclusion des frais relatifs à la réservation de noms de domaines.
   3. Hébergement Webse réserve le droit d’étendre, de modifier ou de réduire en tout temps les prestations fournies. Sauf disposition contraire, une opposition est possible aux mêmes conditions qu’au chiffre précédent.

• Obligations du client
  1. Le client s’oblige à respecter la législation suisse ainsi que les conventions internationales en vigueur. En particulier, les contenus suivants sont prohibés :
     • Représentations de la violence au sens de l’article 135 du Code pénal (ci-après CP)
     • Ecrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets ou représentations ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des excréments humains ou comprenant des actes de violence au sens de l’article 197 CP
     • Provocations publique au crime ou à la violence au sens de l’article 197 CP
     • Discriminations raciales au sens de l’article 261 bis CP
     • Instructions ou instigations à des actes délictueux
     • Loterie prohibée au sens de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels
     • Informations sous n’importe quelle forme, qui ne respectent pas les droits d’auteurs ou tout autre droit immatériel

Sont également interdits :

• Sites warez, mettant illégalement à disposition des contenus protégés
• Sites faisant la promotion du hackingou craking
• Sites distribuant des mots de passe d’accès notamment à des sites pornographiques ou à des logiciels crackés
• Centres de téléchargement de fichiers
• Fichiers MP3 avec copyright

Le client s’assure que toutes les mesures sont prises afin d’éviter, qu’une personne de moins de 16 ans respectivement 18 ans accède à des informations, qui ne lui sont pas destinées.
Le client est seul et unique responsable du contenu des pages diffusées. Il s’engage à prendre en charge l’ensemble des sommes (frais de procès et d’avocat, dommages et intérêts, etc) engendrées par une quelconque poursuite contre Hébergement Web et à indemniser Hébergement Web du préjudice résultant de son comportement.
En cas de violation de la présente disposition ou pour tout autre motif relatif au contenu du site, Hébergement Web se réserve le droit de stopper immédiatement la diffusion du site sans préavis, ni justificatif et de résilier le cas échéant le contrat avec effet immédiat. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être perçu par le client.

2. Les pratiques suivantes sont strictement interdites :
   • Spamming: L’envoi en masse de messages email non sollicités, sans indiquer le véritable expéditeur et sans laisser de possibilité de se désincrire de la mailing-liste utilisée. L’utilisation d’adresses email fictives est rigoureusement interdite.
   • Trolling: L’envoi de messages insultants générant de nombreuses réponses.
   • Mailbombing: L’envoi en très grand nombre à un seul destinataire d’un ou plusieurs messages sans contenu significatif.
   • L’inscription d’une personne à une mailing-liste sans son consentement.
   • L’envoi croisé d’articles à un nombre excessif de newsgroups.
   • Les tentatives de pénétration d’un système informatique sécurisé sans autorisation.

En cas de violation de la présente disposition ou pour tout autre motif relatif à l’utilisation de ses services, Hébergement Web se réserve le droit de stopper immédiatement la diffusion du site sans préavis, ni justificatif et de résilier le cas échéant le contrat avec effet immédiat. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être perçu par le client.

3. L’utilisation des ressources mémoire, processeurs et d’entrée/sorties disque d’un compte d’hébergement mutualisé ne doit pas nuire au bon fonctionnement du service pour les autres utilisateurs du serveur.
   En cas d’utilisation abusive, le client est notifié et une modification de contrat est proposée par Hébergement Web. Le client dispose d’un délai de deux semaines dès la notification des modifications proposées par Hébergement Webpour résilier par écrit le contrat sans aucun frais. La cotisation en cours reste due.
   En cas de silence du client, les modifications sont considérées comme acceptées et sont valables dès le mois suivant.
4. Hébergement Webse réserve le droit de supprimer tout script ne respectant pas les consignes de bonne utilisation du service (cf. chiffres 2, 3 et 4 du présent chapitre).
5. Le transfert d’un nom de domaine consiste au transfert technique de prestataire (DNS) et non pas au transfert de la propriété effective du droit d’usage. Le client affirme être propriétaire de ce droit d’usage lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé.
   Hébergement Webfait la demande en collaboration avec le client afin d’effectuer le changement technique.
   Hébergement Web ne peut être tenu pour responsable de l’impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n’invalidant pas systématiquement le contrat d’hébergement. Hébergement Web n’est donc tenu à cet effet que d’une obligation de moyen.
   Hébergement Web ne peut être tenu pour responsable de la non-attribution d’un nom de domaine suite à la commande du client.
6. Les factures sont dues à trente jours.
   Une semaine après l’échéance d’une facture non soldée, un unique rappel est envoyé sous forme de message électronique avertissant le client qu’un délai d’une semaine lui est accordé pour régler sa facture.
   Quinze jours après l’échéance d’une facture non soldée, le compte est automatiquement bloqué (messageries, web, ftp, etc). Sans nouvelles du client dans un délai de trente jours après l’échéance de la facture, le contrat sera résilié avec effet immédiat et les données seront détruites irrévocablement, sans aucune indemnité ou dommage revendicable par le client.
   Le déblocage d’un compte bloqué suite à une facture non soldée, ne peut se faire qu’à réception de la preuve de paiement électronique (confirmation de notre banque, de la Poste, règlement en ligne par carte de crédit, etc) du montant de l’hébergement majoré de 20.00 de frais de déblocage. Aucun autre indication de paiement ne sera prise en compte.
7. Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. Hébergement Web effectue toutes les communications importantes par l’intermédiaire exclusif de cette adresse électronique.
   Les cases postales doivent toujours être accompagnées de l’adresse réelle (rue et numéro) de la société ou du particulier signataire du contrat.

1. Responsabilités de Hébergement Web
   1. Hébergement Webrépond des actes dommageables uniquement lorsque les dits dommages peuvent être imputés à ses produits ou ses services et lorsqu’ils ont été causés intentionnellement ou en cas de faute grave.
      La responsabilité de Hébergement Web est exclue en cas de force majeure ou de cas fortuit.
   2. Hébergement Webn’assume aucune responsabilité pour les dommages qui ont été causés au client par sa propre faute. Il en est de même en cas de dommages dus à des virus informatiques ou à des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que coupure, surcharge de ligne, panne matérielle, perte de données, etc.
   3. Hébergement Webn’est pas responsable en cas de suspensions de service, rendues nécessaire par des réparations, par la maintenance, par des changements d’infrastructure ou par l’installation de nouvelles ou d’autres technologies.
      Hébergement Web s’efforce dans la mesure du possible d’éviter ces interruptions ou de les rendre les plus brèves possibles.
   4. Dans tous les cas, la responsabilité de Hébergement Webest limitée aux dommages directs. La responsabilité pour des dommages consécutifs de quelque nature que ce soit, en particulier pour les gains manqués, est exclue.
2. Confidentialité
   1. Hébergement Webtraite les données personnelles de ses clients en conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données collectées ne sont pas transmises à des tiers, à moins qu’une obligation légale (voir ci-après) ou une décision d’autorité ne l’y contraigne.
   2. Le client est informé que lors de la réservation d’un nom de domaine, ses données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone) seront transmises au registrar et publiées conformément à l’obligation imposée par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l’autorité mondiale sur les noms de domaines. Le client peut cependant demander à ce que ses données restent confidentielles (contre paiement d’une somme forfaitaire). Hébergement Webréservera alors le nom de domaine en fournissant ses propres coordonnées selon une convention de confidentialité définie par les termes suivants :
      1. Obligations
         1. Hébergement Webs’engage, sauf consentement préalable et écrit du client, à ne pas divulguer ou autrement communiquer le nom, le prénom, l’adresse de celui-ci (ci-après : l’information protégée) à tout tiers.
         2. Hébergement Webs’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables aux fins de préserver la confidentialité de l’information protégée.
         3. Hébergement Webprendra vis-à-vis de ses collaborateurs toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de l’obligation de confidentialité visée au point 1.1.
      2. Exonération
         1. Hébergement Webest en droit de divulguer l’information protégée en cas de violation des conditions générales, et ce même si la violation n’est pas imputable au client.
         2. Hébergement Webest également en droit de divulguer l’information protégée si une violation des dispositions légales du droit suisse est constatée.
         3. Hébergement Webest exonérée de toute responsabilité, si la divulgation a eu lieu sans faute de sa part.
      3. Durée et résiliation
         1. La convention est conclue pour une durée de 1 (un) an.
         2. La convention est renouvelable et résiliable aux mêmes conditions que le contrat d’hébergement ou de location de nom de domaine auquel la convention est associée.
         3. Les obligations de confidentialité survivront 5 ans à compter de la fin du contrat auquel la convention est liée.
      4. Résiliation et durée du contrat
         1. Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée fixée au moment de la commande et indiquée sur la facture. Il est renouvelé tacitement pour la même durée et peut être résilié par écrit avec confirmation de réception de Hébergement Webet préavis d’un mois avant la date de renouvellement.
         2. Un changement de la durée du contrat est possible uniquement lorsque le contrat est renouvelé.
         3. Une résiliation anticipée de la part du client est possible en tout temps, moyennant un courrier avec indication précise du jour de désactivation du contrat souhaité. Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement. Les factures dues jusqu’à la fin du contrat le restent dans leur intégralité.
         4. En cas de violation d’une clause des présentes CG, Hébergement Webse réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, sans préavis, sans remboursement, ni dédommagement et sans récupération des données par le client.

• Compte de test et droit de rétractation
  1. L’ensemble des services tels que AlpMail, AlpBackup et AlpBox de Hébergement Web, à l’exception des noms de domaines, peuvent être testés gratuitement pendant 30 jours. Hébergement Web est libre de refuser toute demande de test sans en donner la raison.
  2. Toute commande peut être annulée dans les 30 jours. La demande d’annulation doit être faite par écrit.
  3. Les frais de nom de domaine résultant d’une commande de test ou d’une commande annulée restent dûs. Un domaine dont le prix est inclus dans un hébergement annulé sera facturé pour une année au prix indiqué sur le site hebergement-web.ch.
• Droit applicable et for juridique
  1. Le droit suisse est applicable. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat liant Hébergement Webà son client sera soumise aux tribunaux compétents du Canton de Neuchâtel, Suisse.

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Dernière mise à jour: 17 juillet 2017